L’autorisation de construire ou permis de construire est un acte administratif qui vise à garantir le respect des normes urbanistiques et architecturales. Il est exigé pour les travaux neufs de construction, la réalisation de clôtures d’une hauteur dépassant deux mètres, les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvre, les surélévations et les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants. Il concerne tous ces travaux quel que soit l’usage du bâtiment.
Attention : L’autorisation de construire est permise si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant trois ans.
L’autorisation de construire doit être initiée par la personne physique ou morale propriétaire des lieux ou par une personne dûment mandatée. Elle s’impose aussi aux administrations, aux services publics et concessionnaires de services publics l’État, aux communes et aux communautés rurales. Ainsi, le propriétaire s’assure que les droits d’usage qui lui ont été concédés sont réels et que l’ouvrage prévu
présente toutes les garanties de sécurités.
Ainsi, SÉNÉ À L’ÉCOUTE a mis en place un service Conseil qui se chargera de vous édifier sur les démarches à suivre jusqu’à l’obtention de votre AUTORISATION DE CONSTRUIRE.
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