Tout titulaire d’un contrat administratif (bail, autorisation d’occuper, droit de superficie) peut demander sa transformation en titre foncier. Ces contrats sont des droits d’usage à temps passés sur le Domaine de l’État dans les zones dotées d’urbanisme. La cession transfère la propriété du terrain de l’État à la personne physique ou morale requérante par l’établissement d’un titre foncier à son nom.

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